Conditions générales
CONDITIONS GÉNÉRALES MERCATUM
Version du 24 octobre 2026
TABLE DES MATIÈRES
Article 1 - Identité et champ d'application
Article 2 - Joignabilité et heures d'ouverture
Article 3 - Offre et contrat
Article 4 - Prix
Article 5 - Paiement
Article 6 - Livraison et retrait
Article 7 - Droit de rétractation
Article 8 - Réclamations et livraison non conforme
Article 9 - Traitement des plaintes et litiges
Article 10 - Garantie légale et date de péremption
Article 11 - Vie privée
Article 12 - Force majeure
Article 13 - Propriété intellectuelle
Article 14 - Droit applicable et tribunal compétent
Article 15 - Dispositions finales
Annexe - Formulaire type de rétractation
Article 1. Identité et champ d'application
La boutique en ligne Mercatum (mercatum.be) est exploitée par :
Pharmacie Rommel, Grote Markt 42, 9600 Renaix
Titulaire : pharmacienne Heidi Rommel
Numéro d'autorisation de la pharmacie : APB 454113
Numéro d'entreprise et numéro de TVA : BE 0680.374.628
Téléphone : 055/21.35.84 - e-mail : info@mercatum.be
Ci-après dénommée « Mercatum ».
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de Mercatum et à toute commande passée chez Mercatum, via la boutique en ligne, par e-mail, par téléphone ou en magasin.
L'acheteur est :
• le consommateur (B2C) : toute personne physique qui achète à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ;
• le client professionnel (B2B) : toute personne physique ou morale qui achète dans le cadre de son activité professionnelle, comme un prestataire de soins, un cabinet, une institution ou une entreprise.
Lorsque les présentes conditions prévoient une règle uniquement pour les consommateurs ou uniquement pour les clients professionnels, cela est mentionné expressément. Les droits légaux impératifs des consommateurs restent en tout cas d'application.
Les médicaments et dispositifs médicaux sont délivrés conformément à la réglementation belge en vigueur, notamment l'arrêté royal du 21 janvier 2009 portant instructions pour les pharmaciens. Un médicament ou un dispositif médical est délivré au patient ou à son mandataire (une personne de confiance, un infirmier à domicile ou un proche disposant d'un mandat oral ou écrit du patient).
Les dispositifs médicaux destinés exclusivement à un usage professionnel sont uniquement livrés aux prestataires de soins disposant d'un numéro INAMI valable (notamment médecins, dentistes, infirmiers à domicile, sages-femmes et kinésithérapeutes), conformément à la réglementation relative aux dispositifs médicaux.
Article 2. Joignabilité et heures d'ouverture
Vous pouvez joindre notre service clientèle par :
Téléphone : 055/21.35.84
E-mail : info@mercatum.be
Vous pouvez nous joindre par téléphone et nous rendre visite au magasin (Grote Markt 42, 9600 Renaix) :
lundi : 9 - 12 h et 14 - 18 h
mardi : 9 - 12 h et 14 - 18 h
mercredi : 9 - 12 h et 14 - 18 h
jeudi : fermé toute la journée (nous travaillons alors à huis clos afin d'expédier toutes les commandes pour le week-end)
vendredi : 9 - 12 h et 14 - 18 h
samedi : 9 - 12h
dimanche : fermé
Grand parking privé pour les visiteurs.
Article 3. Offre et contrat
Mercatum accorde un grand soin aux informations figurant sur la boutique en ligne, notamment aux descriptions des produits (basées sur les données des fabricants et des fournisseurs) et aux photos. Les photos sont fournies à titre d'illustration : des caractéristiques telles que la couleur, le format ou l'emballage peuvent légèrement différer à la livraison. Les erreurs ou fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas Mercatum.
Le contrat est conclu au moment où Mercatum confirme la commande par e-mail à l'adresse e-mail indiquée par l'acheteur. Mercatum et l'acheteur acceptent qu'un contrat soit valablement conclu par voie de communication électronique, même sans signature. Les données électroniques de Mercatum valent, dans la mesure où la loi le permet, comme preuve du contrat.
Mercatum peut refuser ou annuler une commande si les conditions légales de délivrance ne sont pas remplies (par exemple pour des produits qui ne peuvent être livrés qu'à des prestataires de soins) ou pour un motif fondé tel qu'une suspicion d'abus. Tout montant déjà payé est alors intégralement remboursé.
Article 4. Prix
Sur la boutique en ligne, le prix hors TVA et le prix TVA comprise sont indiqués pour chaque produit, en euros. Les consommateurs paient le prix TVA comprise. Le montant total TVA comprise et tous les frais supplémentaires (comme les frais d'envoi) sont clairement affichés dans le panier et lors du paiement, avant que la commande ne soit passée.
L'acheteur paie le prix mentionné dans la confirmation de commande. Les erreurs de prix manifestes (un prix si bas que chacun peut raisonnablement comprendre qu'il s'agit d'une erreur) n'engagent pas Mercatum. Dans ce cas, l'acheteur en est informé et peut choisir entre la commande au prix correct ou l'annulation sans frais avec remboursement intégral.
Les offres et promotions sont valables jusqu'à épuisement du stock et pendant la période indiquée.
Les réductions sur les médicaments (ristourne) ne peuvent pas inciter à la surconsommation de médicaments et bénéficient directement au patient, comme le prévoit la réglementation.
Article 5. Paiement
Le paiement s'effectue en toute sécurité via notre partenaire de paiement Mollie. Les modes de paiement acceptés sont affichés lors du paiement.
Après réception du paiement, la commande est traitée le plus rapidement possible. Si vous constatez une erreur dans vos données de paiement, signalez-le-nous immédiatement.
En cas de paiement par virement, la commande est réservée pendant 14 jours. Si le paiement n'a pas été reçu à l'issue de ce délai, la commande est annulée.
Les clients professionnels peuvent, après accord de Mercatum, acheter sur facture. Les factures sont payables dans les 14 jours suivant la date de facture. En cas de retard de paiement, Mercatum envoie un rappel ; si le paiement n'intervient toujours pas, Mercatum peut confier le recouvrement à un tiers et les intérêts de retard et frais de recouvrement légaux sont dus conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Un compte professionnel ne peut être créé qu'avec un numéro INAMI valable en tant que prestataire de soins ou un numéro de TVA valable. Les consommateurs reçoivent une facture sur simple demande.
Article 6. Livraison et retrait
Mercatum livre en Belgique via bpost. Les frais d'envoi sont affichés lors du paiement. À partir du montant indiqué sur la boutique en ligne, l'envoi est gratuit.
Vous pouvez également retirer gratuitement votre commande au magasin (Grote Markt 42, 9600 Renaix) pendant les heures d'ouverture, après avoir reçu un message indiquant qu'elle est prête.
Les produits en stock sont expédiés le plus rapidement possible. Si un produit doit encore être commandé chez le fabricant ou le fournisseur, le délai de livraison indiqué sur le produit ou dans la confirmation de commande s'applique. Sauf accord contraire, Mercatum livre au plus tard dans les 30 jours suivant la commande.
Si un produit est temporairement ou définitivement indisponible, Mercatum en informe l'acheteur le plus rapidement possible par e-mail. L'acheteur peut alors choisir entre attendre, une alternative équivalente ou l'annulation sans frais. Tout montant déjà payé pour des produits non livrés est remboursé au plus tard dans les 14 jours.
Si un envoi n'est pas livré à temps, contactez-nous. Mercatum ouvre alors une enquête auprès de bpost et veille à une solution (un nouvel envoi ou un remboursement).
Pour les consommateurs, le risque de perte ou d'endommagement n'est transféré qu'au moment où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens.
Article 7. Droit de rétractation
En tant que consommateur, vous avez le droit de vous rétracter de votre achat sans donner de motif dans un délai de 14 jours calendrier (article VI.47 du Code de droit économique). Ce délai court à partir du jour suivant la réception des biens par vous ou par un tiers désigné par vous (autre que le transporteur). Pour une commande livrée en plusieurs envois, le délai court à partir de la réception du dernier envoi.
Comment se rétracter ?
Informez-nous de manière non équivoque de votre rétractation avant la fin du délai, par e-mail à info@mercatum.be ou par courrier à Mercatum, Grote Markt 42, 9600 Renaix. Vous pouvez utiliser à cet effet le formulaire type en annexe, mais ce n'est pas obligatoire. Vous recevrez de notre part un accusé de réception par e-mail.
Renvoyez ensuite les biens dans les 14 jours à Mercatum, Grote Markt 42, 9600 Renaix, ou rapportez-les au magasin. Les frais directs de renvoi sont à votre charge.
Renvoyez si possible les biens dans leur emballage d'origine, avec tous les accessoires et la documentation. Vous ne pouvez manipuler un produit que comme vous le feriez en magasin (par exemple essayer brièvement des vêtements ou des chaussures). Vous êtes responsable de la dépréciation résultant d'une utilisation plus poussée, comme des vêtements portés ou lavés ou des étiquettes retirées.
Remboursement
Mercatum vous rembourse tous les montants que vous avez payés, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre rétractation. Nous utilisons pour cela le même moyen de paiement que lors de votre achat, sauf autre accord entre nous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la réception des biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve de leur renvoi, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, les frais supplémentaires ne sont pas remboursés.
Exceptions (article VI.53 du Code de droit économique)
Le droit de rétractation ne s'applique pas :
• aux médicaments : une fois délivrés, les médicaments ne sont pas repris, sauf en cas de défaut (article 29 de l'arrêté royal du 21 janvier 2009) ;
• aux biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés après la livraison, comme les produits de soins ouverts, les dispositifs médicaux à usage personnel, les chaussettes, bas de contention et sous-vêtements provenant d'un emballage hygiénique ouvert ;
• aux biens susceptibles de se détériorer rapidement ou ayant une durée de conservation limitée ;
• aux biens confectionnés selon les spécifications de l'acheteur ou nettement personnalisés.
Les clients professionnels ne disposent pas d'un droit de rétractation légal. Un retour n'est possible pour eux qu'avec l'accord préalable de Mercatum.
Article 8. Réclamations et livraison non conforme
Vérifiez votre commande à la réception. Si un produit est endommagé, défectueux ou non conforme à votre commande, signalez-le le plus rapidement possible à info@mercatum.be, de préférence avec votre numéro de commande et une photo.
Les consommateurs doivent signaler un défaut de conformité dans les 2 mois suivant sa constatation (voir article 10).
Les clients professionnels doivent signaler les défauts visibles et les erreurs de livraison dans les 8 jours calendrier suivant la livraison, et les vices cachés dans les 8 jours calendrier suivant leur découverte. Les réclamations relatives à une facture doivent être signalées par écrit dans les 8 jours calendrier suivant la date de facture.
En cas de réclamation fondée, Mercatum procède sans frais à la réparation, au remplacement ou, si cela n'est pas possible, à une réduction de prix ou à un remboursement. Mercatum vous fournit dans ce cas une étiquette de retour ou les instructions nécessaires.
Article 9. Traitement des plaintes et litiges
Chez Mercatum, nous mettons tout en œuvre pour résoudre nous-mêmes votre plainte rapidement et correctement. Contactez d'abord notre service clientèle via info@mercatum.be ou au 055/21.35.84.
Si nous ne trouvons pas de solution ensemble, vous pouvez en tant que consommateur soumettre gratuitement votre plainte au Service de Médiation pour le Consommateur, North Gate, boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles, www.mediationconsommateur.be. Celui-ci transmet si nécessaire votre plainte à l'instance compétente pour le règlement extrajudiciaire des litiges.
Article 10. Garantie légale et date de péremption
Mercatum livre des biens conformes au contrat et à la description du produit, et qui satisfont aux exigences légales en matière de qualité et de sécurité.
Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de 2 ans à compter de la livraison pour tout défaut de conformité existant lors de la livraison (articles 1649bis à 1649nonies de l'ancien Code civil). Le défaut doit être signalé dans les 2 mois suivant sa constatation. Pour les produits ayant une date de péremption, la garantie s'applique jusqu'à cette date.
La garantie ne s'applique pas aux dommages dus à l'usure normale, à une mauvaise utilisation, au non-respect du mode d'emploi, à une conservation non conforme aux instructions figurant sur l'emballage ou à des modifications apportées par l'acheteur.
Pour les clients professionnels, la responsabilité de Mercatum est limitée à la réparation, au remplacement ou au remboursement du montant facturé du produit concerné.
Article 11. Vie privée
Mercatum traite les données à caractère personnel conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD, Règlement (UE) 2016/679) et à la législation belge relative à la vie privée. Vous trouverez plus d'informations dans notre déclaration de confidentialité.
Le pharmacien est tenu au secret professionnel pour toutes les informations qu'il obtient dans l'exercice de sa profession (article 458 du Code pénal).
Les données sont uniquement utilisées pour l'exécution de votre commande, le service clientèle et les obligations légales, et ne sont pas vendues à des tiers. Vous pouvez toujours consulter, faire rectifier ou faire supprimer vos données, dans les limites des obligations légales de conservation, via info@mercatum.be.
Mercatum prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser vos données et le trafic internet.
Article 12. Force majeure
Mercatum n'est pas responsable de l'inexécution ou de l'exécution tardive de ses obligations en cas de force majeure, c'est-à-dire une circonstance indépendante de sa volonté qu'elle ne pouvait raisonnablement ni prévoir ni éviter, comme des catastrophes naturelles, des grèves, des perturbations chez les transporteurs ou fournisseurs ou des mesures des autorités. Mercatum en informe l'acheteur le plus rapidement possible. Si la force majeure dure plus de 30 jours, chacune des parties peut résilier le contrat sans frais ; les montants déjà payés pour des produits non livrés sont remboursés.
Article 13. Propriété intellectuelle
Tous les textes, photos, logos et autres contenus de la boutique en ligne sont protégés par des droits de propriété intellectuelle de Mercatum ou de ses fournisseurs. Ils ne peuvent être repris, diffusés ou modifiés sans l'autorisation écrite préalable de Mercatum.
La boutique en ligne peut contenir des liens vers des sites web de tiers. Mercatum n'a aucun contrôle sur ces sites et n'est pas responsable de leur contenu. Vous les consultez sous votre propre responsabilité.
Article 14. Droit applicable et tribunal compétent
Toutes les offres et tous les contrats sont exclusivement régis par le droit belge. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s'applique pas.
Les litiges avec des consommateurs sont soumis au tribunal compétent selon les règles légales, notamment le tribunal du domicile du consommateur.
Les litiges avec des clients professionnels relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Flandre orientale.
Article 15. Dispositions finales
Des conditions particulières peuvent s'appliquer à certains produits ou services ; elles sont alors clairement mentionnées et priment sur les présentes conditions générales.
Les conditions générales de l'acheteur ne s'appliquent pas, sauf si Mercatum les accepte expressément et par écrit.
Si une disposition des présentes conditions est nulle, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. La disposition nulle est remplacée par une disposition valable qui se rapproche le plus possible de son intention.
Mercatum peut modifier les présentes conditions générales. Pour une commande, ce sont toujours les conditions en vigueur au moment de la commande qui s'appliquent.
Mercatum peut faire appel à des tiers pour l'exécution du contrat, comme des transporteurs et des prestataires de services de paiement.
Annexe - Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de : Mercatum, Grote Markt 42, 9600 Renaix, info@mercatum.be
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des biens suivants :
Commandé le / reçu le :
Numéro de commande :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :